Conditions générales de vente et d’utilisation
La société GateWaySports, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 17 T rue du Pont Colbert, 78000 Versailles immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 882 345 168, représentée par M. Maxime Colas, en sa qualité de Président («  GateWaySports »), propose la plateforme en ligne « SportFunding » permettant une mise en relation entre des sportifs et des personnes souhaitant soutenir financièrement des projets sportifs (la « Plateforme »). La Plateforme permet également de souscrire à des formations.
GateWaySports détient la propriété du site « SportFunding.fr »
A titre liminaire, il est précisé que GateWaySports n’est pas un organisme de formation au sens de la loi du 24 novembre 2009 n°2009-1437 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Contact email : colas.maxime.78@gmail.com
Contact téléphonique : 0658547265
Directeur de la publication : M. Maxime Colas
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91882345168
Hébergeur : OVH, SAS au capital de 10.069.020 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°424 761 419 dont le siège social est situé au 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix
1. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Compte Utilisateur : désigne un compte créé par un Utilisateur conformément à l’article 5.1 lui permettant d’utiliser la Plateforme.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme applicables aux Utilisateurs.
Contribution(s) : désigne toutes contreparties collectées par les Utilisateurs Porteurs de Projets auprès des Utilisateurs Contributeurs afin de financer les Projets publiés sur la Plateforme.
Formation : désigne les formations auxquelles les Utilisateurs peuvent s’inscrire par le biais de la Plateforme et pouvant notamment prendre la forme d’un séminaire, d’un module ou d’un master class.
Partie(s) : désigne GateWaySports et/ou l’Utilisateur.
Plateforme : désigne la plateforme en ligne « SportFunding » décrite en préambule et disponible à l’adresse URL https://sportfunding.fr (ou toute autre qui viendrait à la remplacer).
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de GateWaySports accessible ici.
Projet : désigne tout projet, mission, initiative à caractère sportif publié sur la Plateforme par un Utilisateur Porteur de Projet.
Utilisateur(s) : désigne l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme et pouvant participer à des Formations, regroupant les Utilisateurs Porteurs de Projets et les Utilisateurs Contributeurs.
Utilisateur(s) Porteur(s) de Projet(s) : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte Utilisateur sur la Plateforme afin d’y présenter un Projet et de recevoir des Contributions.
Utilisateur(s) Contributeur(s) : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte Utilisateur sur la Plateforme afin de soutenir des Projets par le versement de Contributions.
2. Objet
2.1. Les Conditions Générales régissent (i) les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme fournie par GateWaySports à l’Utilisateur et (ii) les droits et obligations de GateWaySports et des Utilisateurs tels que définis ci-après.
2.2. Ces Conditions Générales, son annexe ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document, et constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur et GateWaySports se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.
3. Durée
3.1. Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.
3.2. Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.
4. Acceptation et modification
4.1. Les Conditions Générales sont communiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur sur la Plateforme. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment via la Plateforme, aux fins de consultation.
4.2. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis en cliquant sur la case « Continuer », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales.
4.3. Tout accès et/ou toute utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des Conditions Générales.
4.4. L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et s’engage à les respecter. S’il accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale, l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.
4.5. Si les Conditions Générales venaient à être modifiées de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution de la Plateforme, GateWaySports en informerait l’Utilisateur par notification. Les nouvelles Conditions Générales entreraient alors en vigueur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification de ces dernières, faute pour l’Utilisateur de les avoir résiliées dans ce délai conformément à l’article 11.1.
5. Accès et utilisation de la Plateforme
5.1. Accès à la Plateforme
5.1.1. La Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs par le biais d’un Compte Utilisateur accessible via un portail de connexion nécessitant le renseignement d’un identifiant et d’un mot de passe.
5.1.2. L’Utilisateur devra compléter son Compte Utilisateur via le formulaire requis sur la page correspondante.
5.1.3. Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d’un Compte Utilisateur et de mise à disposition de la Plateforme.
5.1.4. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme.
5.1.5. L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit, pour accéder à la Plateforme, disposer d’un accès à l’Internet ou d’un abonnement lui permettant d’y accéder, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
5.1.6 L’Utilisateur reconnait en particulier :
- que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’accéder à la Plateforme ;
- qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- que tout équipement connecté à la Plateforme est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion à la Plateforme.
5.2. Utilisation de la Plateforme
5.2.1. L’Utilisateur demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur, et s’engage par conséquent à conserver son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels.
5.2.2. Aux fins de publier un Projet sur la Plateforme, de participer à une Formation, et/ou de verser des Contributions, l’Utilisateur renseigne l’ensemble des données nécessaires notamment, dans le cas de la publication d’un Projet, le titre du Projet, sa description, le type de collecte proposé et son montant, tout en respectant les procédures de renseignement des données.
6. Données
6.1. GateWaySports collecte toute donnée produite ou transmise dans le cadre de la réalisation des services liés à la Plateforme, notamment au titre de la création d’un Compte Utilisateur, de la publication de contenus sur la Plateforme, de la récolte de Contributions et/ou de la participation à une Formation (les « Données »).
6.2. Les catégories de Données pouvant être collectées concerne notamment les informations d’identification et de contact, les lieux d’activités, les données de performance d’un sportif.
6.3. GateWaySports bénéficie d’un accès aux Données et les traite aux fins du bon fonctionnement de la Plateforme, de prospection commerciale et de statistiques.
6.4. Les Données pourront être transmises à des tiers lorsqu’un tel transfert se révèle nécessaire au bon fonctionnement des services de la Plateforme.
6.5. L’Utilisateur bénéficiera d’un accès aux données qu’il aura transmises à la Plateforme ainsi qu’au données produites dans le cadre de ses interactions avec la Plateforme dans les conditions de la Politique de Confidentialité.
6.6. Les Données qui sont des « données personnelles » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et à l’annexe 1.
7. Conditions financières
7.1. Si l’Utilisateur Porteur de Projet atteint ou dépasse l’objectif de financement fixé, GateWaySports prélèvera une commission de 15% sur les fonds collectés.
7.2. Les services relatifs à la participation aux Formations seront facturés conformément aux conditions tarifaires affichées sur la Plateforme.
7.3. GateWaySports émettra des factures à la fréquence de paiement indiquée sur la Plateforme, que l’Utilisateur s’engage à régler en ligne par prélèvement.
7.4. En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que GateWaySports se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire.
7.5. Les prix indiqués sur la Plateforme sont indiqués toutes taxes comprises, la TVA étant à la charge de l’Utilisateur. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix.
8. Obligations des Parties
8.1. Obligations de GateWaySports
8.1.1. GateWaySports s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour (i) permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et (ii) assurer le bon déroulement des Formations, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.
8.1.2. L’accès à la Plateforme pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu’une panne de la Plateforme.
8.1.3. Le fonctionnement de la Plateforme peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de la Plateforme :
- sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;
- avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser (1) une heure pendant les heures de travail.
8.1.4 GateWaySports s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme, et pour offrir aux Utilisateurs des outils fiables.
8.2. Obligations de l’Utilisateur de la Plateforme
8.2.1. Afin de bénéficier de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux Conditions Générales ;
- respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à la Plateforme ;
- ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire à la Plateforme ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;
- ne pas utiliser ou exploiter de Compte Utilisateur dans un but autre que celui prévu aux Conditions Générales.
8.2.2. L’Utilisateur Porteur de Projet s’engage à ne proposer son Projet sur aucune autre plateforme de financement.
8.2.3. En cas de financement du Projet, l’utilisateur Porteur de Projet déclare qu’il fera tout son possible pour réaliser le Projet et s’engage ainsi à ne pas publier de Projets irréalisables ou dénués de sérieux.
8.3. Obligations particulières relatives aux contenus sur la Plateforme
Afin de bénéficier de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ce que les contenus qu’il publie sur la Plateforme ne contiennent pas de contenus :
- injurieux, diffamatoires ou racistes ;
- attentatoires aux bonnes mœurs ;
- à caractère violent ou pornographique ;
- constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
- susceptibles de porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ;
- susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents ;
- encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ;
- incitant à la discrimination, à la haine ou la violence ;
- constituant des « catégories particulières de données à caractère personnel » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à savoir des données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
9. Responsabilités et garanties
9.1. L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme, permettant notamment une mise en relation entre des sportifs et des personnes souhaitant soutenir financièrement des projets sportifs, implique que les Projets et contenus afférents proviennent d’Utilisateurs et non de GateWaySports. Dès lors, GateWaySports ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur des Projets et contenus afférents mis en ligne mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Utilisateurs des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public conformément à la définition de l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »).
9.2. Le paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN précise que : « La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants : - la date de la notification ; - si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; - la description des faits litigieux et leur localisation précise ; - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. ».
9.3. En sa qualité d’hébergeur, GateWaySports ne saurait en aucun cas être tenue responsable des Projets ou de tout autre contenu publié par un Utilisateur ou un tiers et ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, sur ces contenus, peu importe leur présentation en ligne.
9.4. GateWaySports réagit uniquement a posteriori dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Projet dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN indiquées ci-dessus et met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Projet ne soit plus accessible. Ces mesures peuvent aller de la suppression d’un Projet au bannissement temporaire voire définitif d'un Utilisateur.
9.5. De même, GateWaySports ne procède pas à une surveillance générale des Projets au-delà du concours à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions du paragraphe 7 du I de l'article 6 de la LCEN.
9.6. GateWaySports agissant en qualité de courtier, les Utilisateurs Porteurs de Projets demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Utilisateurs Contributeurs dans le cadre du financement d’un Projet, notamment en cas d’annulation ou de retard dans la réalisation du Projet.
9.7. En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les Conditions Générales, il devra indemniser GateWaySports pour tous les dommages subis par celle-ci de ce fait.
9.8. Si l’Utilisateur est un professionnel au sens du Code de la consommation français : En aucun cas GateWaySports ou ses fournisseurs ou concédants de licence ne pourront être responsables envers l’Utilisateur des dommages indirects issus de l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles. De convention expresse, sont considérés par les Parties comme étant des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation les dommages tels que, sans limitation, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte d’image de marque et la perte de clientèle.
9.9. Si l’Utilisateur est un professionnel au sens du Code de la consommation français : La responsabilité totale de GateWaySports ou de l’un de ses fournisseurs ou concédants de licence découlant des Conditions Générales pour des dommages directs prouvés, n’excédera en aucun cas, au total, 8.000 €.
9.10. Si l’Utilisateur est un professionnel au sens du Code de la consommation français : GateWaySports ne fournit aucune garantie et n’engage pas sa responsabilité du fait du fonctionnement incorrect ou insuffisant de la Plateforme ou des moyens techniques mis en œuvre, de l’incompatibilité de la Plateforme avec les logiciels, terminaux ou matériels de l’Utilisateur, ou de l’indisponibilité totale ou partielle, quelle que soit sa durée, de tout ou partie de la Plateforme.
9.11. Si l’Utilisateur est un professionnel au sens du Code de la consommation français : GateWaySports ne fournit aucune garantie et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de potentielles erreurs, d’informations erronées ou fausses, d’une absence de disponibilité des infirmations ou de la présence de « bugs » ou de virus sur la Plateforme, ni en cas de modification, dégradation, altération ou perte de tout ou partie d’un Projet quelconque soumis par l’Utilisateur.
10. Force majeure
10.1. La responsabilité de GateWaySports ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil.
11. Résiliation
11.1. L’Utilisateur peut à tout moment résilier sa relation contractuelle avec GateWaySports par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : colas.maxime.78@gmail.com.
11.2. GateWaySports se réserve le droit de supprimer les éléments d’un Projet ou d’un contenu afférent, de prendre toute mesure de restriction, de suspension et/ou de résilier de plein droit et à tout moment sa relation contractuelle avec l’Utilisateur, par la suppression de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, notamment par la suppression d’un Compte Utilisateur (les « Mesures de Restrictions »), en cas :
- d’infraction à la législation en vigueur ;
- de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les Conditions Générales ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci.
11.3. L’Utilisateur faisant l’objet d’une Mesure de Restriction en sera préalablement notifié, cette notification contenant également l’exposé des motifs de la décision. Lorsque la Mesure de Restriction consiste dans la résiliation des relations contractuelles, la notification susvisée intervient dans un délai d’un (1) mois avant ladite résiliation.
11.4. GateWaySports donnera à l’Utilisateur faisant l’objet d’une Mesure de Restriction l’opportunité de clarifier les faits et les circonstances qui lui sont reprochés.
11.5. En cas de résiliation, les Projets en cours de période de collecte pourront être interrompus et les Utilisateurs Contributeurs se verront rembourser leurs Contributions.
12. Droit de rétractation
12.1. Les stipulations du présent article 12 ne sont applicables que si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation.
12.2. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du jour de l’acceptation des Conditions Générales.
12.3. L’Utilisateur peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts.
12.4. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation des présentes au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel). Il peut à cet effet utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé en annexe 2.
12.5. Si l’Utilisateur souhaite que l'exécution des services objet des présentes commence avant la fin du délai de rétractation, celui-ci n’a qu’à cocher la case prévue à cet effet sur la Plateforme.
12.6. L’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation des Conditions Générales dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à GateWaySports un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des services convenus dans les présentes.
12.7. Il est rappelé à l’Utilisateur que conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne saurait lui être reconnu en cas d’exécution complète des services objets des présentes avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
12.8. En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur, GateWaySports remboursera tous les paiements reçus de l’Utilisateur, dans les limites de l’article 12.6 si les services ont déjà commencé.
13. Propriété intellectuelle
13.1. Mise à disposition de la Plateforme
13.1.1. L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur les supports des Formations que sur la Plateforme, dans sa structure et ses contenus ainsi que la Plateforme elle-même (les « Contenus ») appartiennent à GateWaySports.
13.1.2. Ces Contenus sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation de la Plateforme et de ses services conformément aux Conditions Générales. GateWaySports confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur les Contenus, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.
13.1.3. Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des Contenus sans autorisation préalable et expresse de GateWaySports, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.
13.1.4. En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :
- utiliser les Contenus conformément à sa destination et aux Conditions Générales ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par GateWaySports sur les Contenus, et ses marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les contenus des Projets mis en ligne sur la Plateforme;
- ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, les Contenus ;
- ne pas reproduire, altérer ou modifier les Contenus ou éléments présents sur la Plateforme, sans le consentement exprès et préalable de GateWaySports;
- ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de GateWaySports, une partie substantielle ou non des Contenus.
13.2. Contenus publiés par l’Utilisateur
13.2.1. L’Utilisateur concède, à titre non exclusif et gratuit, tous droits de propriété intellectuelle sur les Projets, données et contenus qu’il publie dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme (les « Apports ») à GateWaySports.
13.2.2. Cette licence comprend notamment pour GateWaySports :
- le droit de reproduire, dupliquer, imprimer ou enregistrer, tout ou partie des Apports ainsi que toutes adaptations sur tout support, notamment papier, magnétique et tous autres supports connus ou non encore connus, en tous formats ;
- le droit de reproduction permanente ou provisoire en tout ou partie et sous toute forme, notamment pour toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage, sur tout site, le droit d'exploitation et de mise sur le marché, le droit de correction des erreurs, de suivi et de maintenance, le droit d'intégration en tout ou partie avec ou sans modification, le droit d'interface et le droit de décompilation ;
- le droit d'établir toute version, tant en langue française qu'étrangère, et en tout langage informatique, de tout ou partie des Apports ;
- le droit d'éditer, de rééditer et de stocker des Apports dans leur version originale ou dans une version telle que précédemment définie, et ce sans limitation de tirage.
13.2.3. Cette concession est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
14. Liens hypertextes
14.1. La Plateforme peut proposer des liens vers d’autres sites Internet. Les sites Internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la Plateforme et de GateWaySports.
14.2. GateWaySports ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.
14.3. Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à la Plateforme à l’une quelconque de ses pages ou éléments, et qui n’est pas fourni via la Plateforme elle-même, nécessite une autorisation préalable et écrite de GateWaySports.
15. Divisibilité
15.1. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.
16. Renonciation
16.1. Le fait que GateWaySports ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17. Indépendance des Parties
17.1. Les Parties sont des entités indépendantes. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, agent, mandataire, associé ou représentant légal de l’autre partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
18. Langue
18.1. Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.
19. Droit applicable
19.1. Les Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français.
19.2. Si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation : En cas de contestation, s’il n’a pas obtenu satisfaction auprès du service client de GateWaySports, l’Utilisateur peut :
- recourir à la plateforme en ligne européenne de règlement extrajudiciaire des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
- faire appel au médiateur de la consommation suivant : [●].
19.3. Si l’Utilisateur est un professionnel au sens du Code de la consommation : Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles. En l’absence d’arrangement amiable, tout litige relatif aux Conditions Générales, notamment à leur formation, validité, exécution, interprétation, expiration ou résiliation, sera soumis à l’appréciation du tribunal de commerce de Versailles auquel il est fait attribution expresse de juridiction, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs.
ANNEXE
Traitements de Données à caractère personnel : clause de responsabilité conjointe.
Pour les besoins du présent Article :
Le terme « Données à caractère personnel » recouvre toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres ; et
(i) Le terme « Personne concernée » désigne toute personne physique identifiée ou identifiable concernée par un traitement de Données à caractère personnel ;
(ii) Le terme « Responsable de traitement » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
(iii) Le terme « Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
Conformément aux définitions qui précèdent et à l’article 26 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), GateWaySports et l’Utilisateur Porteur de Projet lorsqu’il n’est pas une Personne concernée (les « Parties ») sont responsables conjoints de traitement car ils déterminent conjointement les moyens et les finalités du traitement.
Les Parties s’engagent à :
1. Traiter les Données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard de la Personne concernée ;
2. Collecter les Données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas traiter lesdites données ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
3. Collecter des Données à caractère personnelles adéquates, pertinentes, nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, maintenir leur exactitude et, si nécessaire, les mettre à jour ;
4.Conserver les Données à caractère personnel traitées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
5. Traiter de façon à garantir une sécurité appropriée des Données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
6. Se conformer, vis-à-vis des Personnes concernées auprès desquelles les données sont collectées, à l’obligation d‘information telle que prévue par l’article 13 du RGPD et faire figurer au pied de tout questionnaire ou formulaire, y compris électronique, les mentions légales prévues par ledit article parmi lesquelles les modalités pratiques d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement des Données à caractère personnel, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et de portabilité des données ;
7. Donner suite, par écrit, aux demandes de droit d’accès ou de rectification des Personnes concernées à bref délai et au maximum dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Les Parties devront avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bien-fondé de la demande de communication ;
8. Procéder à la suppression des Données à caractère personnel collectées au-delà de la période nécessaire pour laquelle elles sont traitées.
Les Parties, en leur qualité de Responsable de traitement, sont responsables du respect des obligations susvisées et sont en mesure de démontrer que celles-ci sont respectées.
1. Sécurité et confidentialité du traitement
Les Parties prendront toute mesure nécessaire, tant physique que logique, pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, les Parties s’engagent notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant d’assurer, un niveau de sécurité et de confidentialité adapté aux risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.
Elles s’engagent en particulier à :
- Protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
- Ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
2. Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution des présentes ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus par les présentes ou de ceux prévus par une disposition légale ou réglementaire.
Les Parties mettront en place des procédures assurant que les tiers qu’elles autorisent à accéder aux Données à caractère personnel, y compris les Sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.
Les Parties informeront les Personnes concernées des destinataires ou des catégories de destinataires des Données à caractère personnels collectées.
Chacune des Parties demeure seule et pleinement responsable des traitements mis en œuvre par ses propres prestataires ou Sous-traitants.
3. Transferts de données en dehors de l’Espace Economique Européen
Les Parties s’engagent à héberger et traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un pays membre de l’Espace Economique Européen (ci-après « EEE »).
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un Responsable de Traitement ou un Sous-traitant situé dans un pays tiers n’assurant pas un niveau adéquat de protection des Données à caractère personnel au sens de la Commission Européenne.
Dans l’hypothèse où un tel transfert devrait intervenir, celui-ci ne peut avoir lieu que si les conditions définies aux articles 45 à 50 du RGPD sont respectées par les Parties, y compris pour les transferts ultérieurs de Données à caractère personnel au départ du pays tiers vers un autre pays tiers, ceci de façon à ce que le niveau de protection des personnes physiques ne soit pas compromis.
Le cas échéant, les Parties s’engagent, au moment de la collecte des Données à caractère personnel, à informer la Personne concernée de leur intention d’effectuer un transfert de Données à caractères personnel vers un pays tiers, de l’existence de garanties appropriées et des moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition.